Ce document décrit l'espace de noms XML http://xml.insee.fr/schema/etat-civil identifié par le préfixe ec:.
Il fait référence aux espaces de noms suivants:
http://xml.insee.fr/schema
identifié par le préfixe ie.
http://xml.insee.fr/schema/outils
identifié par le préfixe io.
http://www.w3.org/XML/1998/namespace
identifié par le préfixe xml.
http://www.w3.org/2001/XMLSchema
identifié par le préfixe xs.
Cette documentation et les ressources qui en dépendent (schémas, exemples, ...) sont soumises aux conditions d'utilisation des informations publiées sur le site de l'INSEE.
La publication de nouveaux schémas XML « état civil » par l’Insee comporte deux types de modifications :
Les corrections effectuées portent sur les modules suivants :
Les nouveaux modules actes et bulletins sont les suivants :
Les cinq nouveaux bulletins sont collectés par l’Insee uniquement pour suivre la séquence de numérotation dans les registres d’état civil des communes et vérifier l’exhaustivité des envois. Ils ne sont porteurs que des informations nécessaires à cet usage. Ils sont transmis à l’Insee lorsque le logiciel utilisé par la commune le permet. Dans ce cas le type de transmission, évoqué plus haut comme nouveau composant de la classe « registre », est codé « T » (transmission Totale) et le numéro d’ordre, qui a également comme fonction de suivre la séquence des enregistrements, n’est plus nécessaire, le contrôle s’effectuant sur le numéro d’acte.
Deux nouveaux modules « envoi bulletin » et « envoi lot bulletins » déclinent l’utilisation du schéma enveloppe métier pour les envois de bulletins d’état civil à l’Insee.
Un nouveau schéma « mortalité » sera bientôt disponible. Il concerne les échanges de l’Insee avec ses partenaires chargés de missions relatives au suivi de la « mortalité » (d’où le nom de la variante) : Institut national de veille sanitaire (InVs) et Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Les modules sont les suivants :
Dans ce schéma, les données nominatives sont, soit absentes (décès Invs, décès Inserm), soient présentes mais cryptées pour le partenaire de l’Insee (certificat Inserm) du fait de leur caractère confidentiel.
Les bulletins d’état civil correspondant à des actes dressés par les officiers d’état civil ont été construits en mettant en facteur l’information contenue dans les deux et en isolant les informations statistiques spécifiques aux bulletins.
Les schémas présentés tiennent compte de la réforme de la filiation consécutive à l’ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 (circulaire d’application au 1er juillet 2006 N° NOR JUS C0620513C du 30 juin 2006) et de la refonte des bulletins d’état civil réalisée par l’Insee.
Les principes généraux de la construction de ces schémas sont les suivants :
Les bulletins de naissance, d’enfant sans vie, dé décès, de mariage, et ceux relatifs aux différents types de transcriptions de jugement et de mentions en marge correspondent à des bulletins « papier » diffusés par ailleurs par l'Insee aux communes non informatisées. Dans certains cas, plusieurs modules correspondent à un seul bulletin papier. Les cinq bulletins n’intéressant l’Insee que pour le suivi de la séquence de numérotation dans le registre ne correspondent à aucun bulletin papier.
Ces schémas sont accessibles aux adresses http://xml.insee.fr/schema/etat-civil/etat-civil-acte.xsd pour les actes et http://xml.insee.fr/schema/etat-civil/etat-civil-bulletin.xsd pour les bulletins. Ils sont téléchargeables sous forme d'une archive à l'adresse http://xml.insee.fr/schema/etat-civil/archive.zip. Cette archive contient également les schémas de l'espace de noms http://xml.insee.fr/schema/ dont certains sont importés dans les schémas état-civil. Les éléments relatifs à l'état civil (schémas, documentation et exemples sont situés dans le répertoire « etat-civil ».
Outre les schémas W3C XML Schema, cette archive contient une copie de cette documentation, des exemples de documents et des schémas Schematron.
Schematron est un langage de schéma basé sur des règles qui complètent fonctionnalités des langages de schémas basés sur des grammaires tels que W3C XML Schema. La version la plus récente de Schematron est la norme ISO/IEC 19757 - Part 3. La version utilisée pour ces schémas est la version 1.5, proche de la version ISO et mieux supportée par les outils du marché. Vous trouverez plus d'information sur Schematron à l'adresse http://www.schematron.com/.
Ces schémas Schematron ont été publiés pour préserver la simplicité et la lisibilité des schémas XML et exprimer des contraintes que W3C XML Schema ne permet pas d'exprimer. Ils permettent de formaliser quelques contraintes essentielles pour garantir la qualité des données véhiculées par les messages au format XML.
Certains outils du marché permettent d'utiliser directement les schémas Schematron pour valider les documents XML. Si vous ne disposez pas d'un tel outil vous pouvez utiliser les transformations équivalentes (fichiers .xsl) : elles produiront un message d'erreur lorsque vous les appliquez à un document si ce document ne respecte pas le schéma Schematron.
Ce module regroupe des définitions communes à plusieurs autres modules.
Un envoi « lot de bulletins » est constitué d’une enveloppe « bulletin » conforme à l’enveloppe métier définie au niveau de l’Insee et d’un contenu « lot de bulletins ».
Il est obligatoire pour transmettre un lot de bulletins à l’Insee. Il permet de disposer des informations nécessaires à la qualification de l’échange. Cet envoi permet d'envoyer soit un lot de bulletins d'état civil de plusieurs types, soit un lot de lots de bulletins de plusieurs types. La possibilité d'envoyer un lot de lots est réservée aux intermédiaires de transmission qui jouent un rôle de concentrateur pour un ensemble de communes. Dans ce cas, chaque lot du lot de lots (identifié par un numéro séquentiel) contient tous les bulletins d'une même commune identifiée par son code officiel géographique dans l'identifiant du lot de ses bulletins.
Un envoi « bulletin » est constitué d’une enveloppe « bulletin » conforme à l’enveloppe métier définie au niveau de l’Insee et d’un contenu « bulletin ».
Il est obligatoire pour transmettre un bulletin à l'Insee. Il permet de disposer des informations nécessaires à la qualification de l’échange.
Ce module permet de définir des lots de bulletins qui sont des séquences de bulletins identifiées par un attribut xml:id et utilisables notamment dans les envois « bulletin » et « lot de bulletins ». Il définit également un lot de lots de bulletins de plusieurs types (cf. Envoi lot de bulletins).
Le module naissance contient l’union des données de l’acte de naissance et du bulletin de naissance. Son contenu est conforme au modèle d'acte unique préconisé par le ministère de la Justice et au bulletin papier (Bulletin n° 5), sauf sur deux points, dans un souci de convergence avec l’acte : la classe « possession d’état » a été ajoutée (cas très rare au moment de la déclaration de la naissance) et le sexe de l’enfant peut être codifié « indéterminé » (M ou F sur bulletin papier).
Le module enfant sans vie contient l’union des données de l’acte d’enfant sans vie et du bulletin d’enfant sans vie.
Son contenu est conforme aux modèles d’actes d’enfant sans vie décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et au bulletin papier (Bulletin n° 6), sauf pour la codification du sexe de l’enfant (M ou F sur le bulletin, possibilité de codifier « indéterminé » dans le Type).
Le module transcription JDN (Jugement Déclaratif de Naissance) contient l’union des données de la transcription de jugement déclaratif de naissance dans le registre d’état civil (qui tient lieu d’acte de naissance) et du bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de naissance.
Son contenu est conforme aux modèles de transcriptions décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et au bulletin papier (Bulletin n° B1b), sauf pour la codification du sexe de l’enfant (M ou F sur le bulletin , possibilité de codifier « indéterminé » dans le Type) et avec de plus une information supplémentaire par rapport au bulletin papier : la commune qui a dressé l’acte irrégulier. Ce composant est associé à un numéro d’acte irrégulier lorsque le jugement est consécutif à une erreur de lieu de l’enregistrement initial de la naissance. Il permet à l’Insee de retrouver plus aisément l’acte initial dressé par erreur.
Le module transcription JAP (Jugement d'Adoption Plénière) contient l’union des données de la transcription d’un jugement d’adoption plénière dans le registre d’état civil (qui tient lieu d’acte de naissance) et du bulletin de transcription relatif à un jugement d’adoption plénière.
Son contenu est conforme aux modèles de transcriptions décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et au bulletin papier (Bulletin n° B1a), sauf pour la codification du sexe de l’enfant (M ou F sur le bulletin , possibilité de codifier « indéterminé » dans le Type).
Le module décès contient l’union des données de l'acte de décès et du bulletin de décès.
Son contenu est conforme aux modèles d'actes de décès décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et au bulletin papier (Bulletin n° 7bis).
Le module transcription JDD (Jugement Déclaratif de Décès) contient l’union des données de la transcription d’un jugement déclaratif de décès dans le registre d’état civil (qui tient lieu d’acte de décès) et du bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d’absence.
Son contenu est conforme aux modèles de transcriptions décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et au bulletin papier de transcription relative à un jugement déclaratif de décès ou d’absence (Bulletin B1c avec cadre B nature de la transcription = décès code 2).
Le bulletin papier unique (B1c) a été éclaté en deux événements types pour la construction des schémas du fait de la contrainte des données communes aux transcriptions dans les registres et aux bulletins. Un défunt peut être non identifié, un absent l’est toujours.
Le module transcription JDA (Jugement Déclaratif d'Absence) contient l’union des données de la transcription d’un jugement déclaratif d’absence dans le registre d’état civil et du bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d’absence.
Son contenu est conforme aux modèles de transcriptions décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et au bulletin papier de transcription relative à un jugement déclaratif de décès ou d’absence (Bulletin B1c avec cadre B nature de la transcription = absence code 4).
Le bulletin papier unique (B1c) a été éclaté en deux événements types pour la construction des schémas du fait de la contrainte des données communes aux transcriptions dans les registres et aux bulletins. Un défunt peut être non identifié, un absent l’est toujours.
Le module mariage contient l’union des données de l'acte de mariage et du bulletin de mariage.
Son contenu est conforme aux modèles d'actes de mariage décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et au bulletin papier (Bulletin n° 2).
Le module reconnaissance contient l’union des données de l’acte de reconnaissance et du bulletin de reconnaissance.
Son contenu est conforme aux modèles d'actes de reconnaissances décrits dans l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC). Il n’existe pas de bulletin papier correspondant. La collecte des bulletins de reconnaissance par l’Insee est limitée aux seuls bulletins dématérialisés et aux seules informations nécessaires au suivi de la séquence des numéros d’actes dans les registres des communes.
Les informations relatives aux reconnaissances sont collectées par l’Insee via le bulletin de naissance ou le bulletin de mention en marge (mention information).
Dans le module mention modif acte naissance, seules les mentions en marge utiles à l’Insee sont décrites.
Elles sont au nombre de quatre et correspondent à un seul bulletin papier (Bulletin n° 3). Le bulletin de mention en marge modifiant un acte de naissance correspond au cadre C du bulletin n° 3. Il est le support de la collecte, pour la tenue à jour du Répertoire national d’identification des personnes physiques, des modifications de l’état civil (nom de famille, prénom(s) officiels, sexe, date de naissance) d’un individu, suite à l’apposition d’une mention en marge de son acte de naissance.
Dans le module mention modif acte décès, seules les mentions en marge utiles à l’Insee sont décrites.
Elles sont au nombre de quatre et correspondent à un seul bulletin papier (Bulletin n° 3). Le bulletin de mention en marge modifiant un acte de décès correspond au cadre E du bulletin n° 3. Il est le support de la collecte, pour la tenue à jour du Répertoire national d’identification des personnes physiques, de la modification de la date de décès d’un individu, suite à l’apposition d’une mention en marge de son acte de décès.
Dans le module mention annulation acte, seules les mentions en marge utiles à l’Insee sont décrites.
Elles sont au nombre de quatre et correspondent à un seul bulletin papier (Bulletin n° 3). Le bulletin de mention en marge annulant un acte de naissance, un acte de décès ou un jugement déclaratif de décès ou d’absence correspond au cadre F du bulletin n° 3. Elle est utilisée pour la tenue à jour du Répertoire national d’identification des personnes physiques.
Dans le module mention information, seules les mentions en marge utiles à l’Insee sont décrites.
Elles sont au nombre de quatre et correspondent à un seul bulletin papier (Bulletin n° 3). Le bulletin de mention en marge informant d’un mariage ou d’une reconnaissance correspond au cadre D du bulletin n° 3. Cette information permet à l’Insee d’une part, de mesurer le nombre de reconnaissances postérieures à la naissance et d’autre part, de vérifier l’exhaustivité de la collecte des mariages pour les personnes nées en France.
Dans le module PV enfant trouvé sont décrites les seules informations nécessaires à l’Insee pour le suivi de la séquence des numéros d’actes dans les registres des communes. Il n’existe pas de bulletin papier correspondant. La collecte des bulletins de procès verbal d’enfant trouvé par l’Insee est limitée aux seuls bulletins dématérialisés.
Dans le module déclaration changement de nom sont décrites les seules informations nécessaires à l’Insee pour le suivi de la séquence des numéros d’actes dans les registres des communes. Il n’existe pas de bulletin papier correspondant. La collecte des bulletins de déclaration de changement de nom par l’Insee est limitée aux seuls bulletins dématérialisés.
Dans le module transcription de décès sont décrites les seules informations nécessaires à l’Insee pour le suivi de la séquence des numéros d’actes dans les registres des communes. Il concerne les transcriptions de décès dans la commune de domicile. Il n’existe pas de bulletin papier correspondant. La collecte des bulletins de transcriptions de décès par l’Insee est limitée aux seuls bulletins dématérialisés. Les informations relatives au décès sont collectées par ailleurs via le bulletin de décès émis par la commune sur le territoire de laquelle est survenu le décès.
Dans le module déclaration de reprise de vie commune sont décrites les seules informations nécessaires à l’Insee pour le suivi de la séquence des numéros d’actes dans les registres des communes. Il n’existe pas de bulletin papier correspondant. La collecte des bulletins de déclaration de changement de reprise de vie commune par l’Insee est limitée aux seuls bulletins dématérialisés.
Publication prochaine.
Dans le module décès Invs sont décrites les informations adressées par l’Insee à l’Invs dans le cadre du système de veille sanitaire mis en place à la suite de la canicule de 2003. Ce flux et les données qu’il véhicule font l’objet d’une autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Publication prochaine.
Dans le module décès Inserm sont décrites les informations adressées par l’Insee à l’Inserm après appariement à l’Insee des certificats de décès transmis par l’Inserm avec les bulletins de décès transmis par les communes. Ils permettent à l’Inserm de collecter des données sociodémographiques présentes dans les bulletins de décès et absentes des certificats de décès. Ces données apportent des éléments complémentaires aux études sur la mortalité. Ce flux et les données qu’il véhicule font l’objet d’une autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Publication prochaine.
Dans le module certificat décès sont décrites les informations adressées par l’Inserm à l’Insee à partir des certificats de décès électroniques ou papier pour un appariement avec les bulletins de décès détenus par l’Insee. Ce flux et les données qu’il véhicule font l’objet d’une autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Le décret n°46-1432 du 14 juin 1946 est le texte fondateur de l’Insee qui fixe ses attributions.
Le décret n° 47-834 du 13 mai 1947, relatif à l’organisation des services de l’Insee, a confié à l’institut la charge de dresser et de tenir à jour les inventaires des unités statistiques économiques et démographiques, de constituer les répertoires d’identification (article 6).
Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) est le répertoire d’identification des personnes physiques constitué et géré par l’Insee conformément aux textes cités ci-dessus.
Le RNIPP a pour mission de rendre à ses utilisateurs les services suivants relatifs aux personnes dont l’état civil est communiqué à l’Insee : vérifier cet état civil, préciser si la personne est en vie ou décédée, indiquer son numéro d’inscription au répertoire (NIR) et inscrire les personnes qui n’y figurent pas encore sur la foi d’une pièce d’état civil.
La sécurité sociale utilise le NIR pour l’immatriculation des assurés depuis 1947.
Le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au RNIPP, précise son contenu ainsi que les modalités de mise à jour et d’utilisation. Dans son article 5, il est précisé notamment que la mise à jour du RNIPP est effectuée à partir des actes d’état civil établis par les officiers d’état civil et transmis à l’Insee dans des délais précis, définis pour chaque type d’acte.
L’article 135 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) indique aux officiers d’état civil les modalités de transmission à l’Insee. Les supports des informations transmises sont les bulletins statistiques d’état civil établis, soit lors de l’enregistrement d’un acte, soit à l’occasion d’une transcription ou d’une mention en marge. Ces bulletins sont utilisés par l’Insee non seulement pour l’alimentation du RNIPP mais également pour l’établissement des statistiques du mouvement de la population. Depuis la canicule de 2003, et en accord avec la commission informatiques et libertés, l’Insee transmet quotidiennement à l’Institut de Veille sanitaire (InVs) des informations sur les décès transmis par les communes. Ce transfert d’informations concerne les seules communes dont les envois vers l’Insee sont dématérialisés.
Deux autres textes ont placé le RNIPP au cœur du dispositif d’identification des assurés de l’assurance maladie :
Le RNIAM est adossé au RNIPP pour la gestion de la carte vitale. L’objectif est de fiabiliser l’état civil des assurés et d’identifier les nouveau-nés sous leur NIR au plus près de leur naissance. Les mises à jour du RNIPP sont transmises quotidiennement par l’Insee pour l’alimentation du RNIAM.