Modélisation des actes et bulletins d'état civil
Version :2.2
09-10-2007 :
Ajout du lieu de décès pour défunt non identifié
Dans mariage (variante acte) déplacement de la classe parent de document à conjoint
Registre : complément du type de registre remplacé par un libellé du type de registre
Registre : ajout du type de transmission
Registre : suppression du code A de type de registre
Registre : numéro d'ordre rendu facultatif et conditionné par une contrainte sur le type de transmission
Ajout onglets : reconnaissance, PV enfant trouvé, déclaration changement de nom, transcription de décès, déclaration de reprise de vie commune, décès Invs, décès Inserm, certificat de décès
Ajout des nouveaux bulletins dans l'onglet lot bulletins
2007-10-23T00:00:00.000
Ajout lieu du domicile pour parent vivant
2007-11-13T00:00:00.000
Modification de la cardinalité sur nom et prénoms du précédent conjoint dans acte de mariage (0..1 au lieu de 1)
Variante mortalité : ajout année de naissance dans décès Invs et ajout date de naissance dans certificat et décès Inserm (cardinalité en suspens)
2007-11-20T00:00:00.000
Ajout des onglets de type "Envoi" et définition de l'enveloppe bulletin en définitions communes
Certificat de décès : remplacement du lieu du domicile par adresse du domicile de type adresse géopostale
Suppression de l'accent sur mortalité
2007-11-21T00:00:00.000
Ajout du lien avec l'enveloppe (importer)
2007-11-22T00:00:00.000
suppression de l'import adresse
2007-11-23T00:00:00.000
Modification de la documentation sur la classe "enveloppe bulletin" : suppression du numéro expéditeur
2007-11-27T00:00:00.000
Remplacement du type AdresseGeopostaleType par le type AdresseGeographiqueType et suppression du lieu du domicile dans ParentVivantType
2007-12-04T00:00:00.000
Attribut code de "type de registre" rendu obligatoire
2ème publication officielle
2008-01-28T00:00:00.000
Remplacement du code nationalité par le code ISO
Changement du vecteur de registre token à la place de integer
Ajout de la variante gestion
Ajout de 6 événements de type "événements de gestion"
Ajout de l'import annuaire xsd
Ajout du numéro de version
2008-02-19T00:00:00.000
Suppression des onglets événements de gestion déclinés en variante d'événements existants
Ajout des onglets de type "Envoi" pour l'Invs, l'Inserm (certificat et décès) et la gestion
Ajout du sexe sur le défunt et l'absent pour la variante acte
Suppression de la variante mortalité et ajout des variantes client, inserm, invs, certificat electronique et certificat papier et suppression des onglets correspondants
Ajout des JDD dans la variante inserm
2008-03-06T00:00:00.000
Ajout de la variante client dans la liste des variantes de l'onglet documentation
2008-06-17T00:00:00.000
Suppression des enveloppes pour tous les envois de la variante gestion
Utilisation du type défunt à la place du type défunt identifié dans la variante gestion pour le décès et le JDD
Ajout de l'envoi décès clients
2008-06-19T00:00:00.000
Ajout de la transcription de JDA dans l'envoi décès client
Ajout de la variante gestion dans la classe défunt de définitions communes
2008-06-24T00:00:00.000
Ajout de la classe défunt non identifié dans la variante gestion
2017-07-27T00:00:00.000
Ajout d'un bulletin pour les décisions de changement de prénom
2017-08-03T00:00:00.000
Ajout de bulletins conclusion de Pacs, dissolution de Pacs, décision d'irrecevabilité de Pacs
2017-10-06T00:00:00.000
Bulletin de conclusion de Pacs : ajout du numéro d'enregistrement du Pacs, modification du nom de la balise de résidence commune et de la cardinalité de l'élément, modification de la cardinalité du nombre d'enfant communs ; Bulletin de dissolution de Pacs : modification de la balise de date d'enregistrement du Pacs, ajout du numéro d’enregistrement du Pacs, modification des modalités pour le motif de dissolution, suppression de la partie relative au tribunal de conclusion du Pacs
Division "Définitions communes" (DefinitionsCommunes). Portée des définitions :globale.
Classe permettant de retrouver un acte, une transcription d'acte, une transcription de jugement, une déclaration, un procès-verbal de découverte d'un enfant nouveau-né là où ils sont enregistrés
Lieu d'enregistrement de l'événement, lieu détenteur du registre
Date de l'enregistrement
Utilisé dans le cas où la commune a des registres multiples tenus dans des lieux distincts (mairies annexes)
Numéro dans le registre
Classe caractérisant la transcription
Date du jugement correspondant à la transcription
Pour associer une mention à l’acte sur lequel elle est apposée. Le nom de la section peut utilement compléter le lieu et le numéro de l’acte dans le cas où la commune a réparti ses registres dans plusieurs endroits tels les mairies annexes
Lieu détenteur du registre dans lequel se trouve l'acte faisant l'objet d'une mention
Utilisé dans le cas où la commune a des registres multiples tenus dans des lieux distincts (mairies annexes)
Date à laquelle la mention a été apposée sur l'acte
Numéro de l'acte faisant l'objet de la mention
Cette classe concerne uniquement les bulletins destinés à l’Insee. Elle permet de connaître l’organisation des registres de la commune afin d'assurer le suivi de l’exhaustivité des envois concernant l’Insee (contrôle de la séquence des numéros dans un registre)
partielle=P, totale=T
Permet de savoir si la totalité des événements enregistrés dans le registre de la commune est transmise à l'Insee (T) pour le suivi de l'exhaustivité de la séquence de numérotation ou si cette transmission est partielle (P), c'est à dire limitée aux seuls événements nécessaires à la tenue du RNIPP et l'élaboration des statistiques démographiques.
Libellé du registre en clair,
si et seulement si @code du type de registre=M,N,D,T,R
CodeDuTypeDeRegistre
M
N
D
T
R
Un type de registre a un identifiant qui peut être mentionné par des chiffres (de 01 à 99) ou par une lettre de A à Z
combinaison de 0 ou 1 sur 6 positions
Le vecteur des indicateurs d'un registre traduit le contenu de chaque type de registre. Il comprend 6 positions. Chaque position correspond à un type d'événement : position 1= transcription, position 2=mariage, position 3=reconnaissance, position 4=naissance, position 5=enfant sans vie, position 6=décès. Si le type d'événement est présent dans le registre, la valeur figurant dans la position correspondante est égale à 1 sinon elle est égale à 0. Ainsi, en cas de registre unique le vecteur sera égal à 111111. Pour un registre de décès contenant également des transcriptions de décès et des enfants sans vie, le vecteur aura la valeur : 100011.
si et seulement si type de transmission=P
TypeDeTransmission
P
Le numéro d'ordre est lié à un type d'événement. Il est attribué séquentiellement par types d'événements contenus dans le registre. Par exemple, dans un registre de décès contenant également des transcriptions de décès et des enfants sans vie, il y aura trois séquences indépendantes de numéros d'ordre : une pour les décès, une pour les transcriptions, une pour les enfants sans vie. Il est obligatoire lorsque la commune ne transmet pas la totalité des événements d'état civil qu'elle enregistre car il permet de s'assurer de l'exhaustivité des bulletins intéressant l'Insee. Dans le cas contraire, l'Insee peut suivre la séquence d'enregistrement à partir du numéro dans le registre.
Libellé du registre en clair,
Unique = U, Mariage=M, Naissances=N, Décès=D, Transcriptions=T, Reconnaissances=R
La commune peut opter pour un registre unique (recommandé par l'IGREC pour les communes de moins de 5 000 h) ou pour des registres multiples. Dans le cas de registres multiples ils sont en général au nombre de 3 : naissances (N), décès (D), mariages (M). Le cas échéant, la mairie peut avoir un registre des reconnaissances (R) et de transcriptions (T).
xs:pattern value="[01]{6}"
xs:simpleType
Nécessaire à l’Insee pour l’élaboration des statistiques d’état civil
masculin=M, féminin=F, indéterminé=I
Une classe spécifique a été créée pour le sexe de l’enfant qui seul peut prendre la valeur « indéterminé »
Un choix est proposé selon que le défunt est identifié ou non, du fait que les informations disponibles pour établir l’acte ne sont pas les mêmes
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
le choix a été fait d'une date de décès "souple" pour permettre de prendre en compte les cas où la date de décès n'est pas établie de manière précise
célibataire = cel, marié(e) = mar, veuf(ve) =veuf, divorcé(e) =div
Le choix a été fait d'une date de décès "souple" pour permettre de prendre en compte les cas où la date de décès n'est pas établie de manière précise
Un choix est proposé selon que le parent est décédé ou non du fait que les informations disponibles pour établir l’acte ne sont pas les mêmes
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û üÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
La situation socioprofessionnelle définie pour les besoins spécifiques de l’Insee a trois composants complémentaires : activité (retraité, actif, inactif), profession et situation professionnelle (salarié de l’état et des collectivités locales, autres salariés, à son compte). Ces composants permettent une codification plus précise que la seule profession figurant dans l’acte ; C’est pour cette raison qu’elle a été répétée dans cette classe bien qu’elle figure déjà dans les caractéristiques des individus figurant dans l’acte
retraité=ret,inactif=inact,actif=act
Un demandeur d'emploi est considéré comme actif
si et seulement si activité=act
Activite
act
Si demandeur d'emploi indiquer l'ancienne profession
salarié de l'état ou des collectivités locales =salecl, autre salarié = autsal, à son compte = asc
si et seulement si activité=act
Activite
act
Libellé du registre en clair,
dans un établissement spécialisé =etsp, dans un autre lieu avec assistance médicale = alam, dans un autre lieu sans assistance =alsa
Précise si l’accouchement s’est déroulé dans un établissement spécialisé (hôpital, clinique, maternité), dans un autre lieu (y compris à domicile) avec assistance médicale ( médecin ou sage-femme, SAMU, pompiers) ou dans un autre lieu sans assistance médicale. Cette information est utile pour les statistiques démographiques
Tenir compte de tous les enfants issus de l’accouchement, enfants vivants et enfants sans vie
Y compris les enfants d'autres unions
si et seulement si nombre d'enfants de la mère nés vivants précédemment >0
NombreDEnfantsDeLaMereNesVivantsPrecedemment
0
Oui = O, Non = N
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Oui = O, Non = N
si et seulement si déclaration conjointe de choix de nom =O
DeclarationConjointeDeChoixDeNom
O
Cette classe est commune à toutes les mentions en marge. Elle permet d’identifier l’individu avec ses caractéristiques avant l’application de la mention
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
logement =loge, établissement hospitalier =ethos, clinique privée =clpriv, hospice ou maison de retraite = hosmar, voie ou lieu public =volipu, autre lieu =autli
Le type de lieu de décès est important pour l'élaboration des statistiques de décès. Il précise les circonstances du décès
Oui = O, Non = N
Les éléments à renseigner sont décrits au niveau de chaque classe de l'enveloppe
- « Identifiant autorite » : identifiant de l’émetteur délivré par l’Insee lors de l’adhésion au service de transmission dématérialisée ; - « Nom » : nom de l’émetteur associé à l’identifiant (par exemple : Ville de Nantes, Conseil général de l’Aube) ; - « Rôle » : producteur si l’émetteur est également le producteur des données, intermédiaire de transmission jouant un rôle de concentrateur pour un groupe de communes sinon ; - « Contact » : coordonnées de la personne à laquelle on peut s’adresser pour toute information sur le transfert ; - « Service applicatif » : o « Nom » : nom du logiciel utilisé pour la production des données transmises o « Fournisseur » : nom de l’éditeur du logiciel o « Version » : numéro de la version du logiciel ayant produit les données transmises o « Accréditation » : date de l’homologation de la version du logiciel ayant produit les données transmises si ce logiciel a fait l’objet d’une homologation o « Accès » : point d’accès de type URL pour accéder au service ayant produit les données transmises. Une deuxième classe "origine" doit décrire le tiers de transmission sécurisé support de l'échange par exemple : Tedeco, Aireppnet etc...
- « Identifiant autorite » : numéro siren de l'Insee ; - « Nom » : Service production du Centre National Informatique de l’Insee à Nantes; - « Contact » : coordonnées de la personne à laquelle on peut s’adresser pour toute information sur le transfert ; - « Service applicatif » : o « Nom » o « Fournisseur » Insee o « Version » : X.XX Tous ces éléments seront fournis lors de l'adhésion au service de transmission dématérialisée.
- Nombre Items : 1 o Référence : URI identifiant XML du bulletin ou du lot transmis
- « Convention » : numéro et date de la convention signée avec l’Insee lors de l’adhésion au service de transmission dématérialisée
Division "Envoi lot bulletins" (EnvoiLotBulletins). Portée des définitions :locale.
L’envoi de type "lot" est obligatoire pour transmettre un lot de bulletins à l’Insee. Il permet de disposer des informations nécessaires à la qualification de l’échange. Cet envoi permet d'envoyer soit un lot de bulletins d'état civil de plusieurs types, soit un lot de lots de bulletins de plusieurs types. La possibilité d'envoyer un lot de lots est réservée aux intermédiaires de transmission qui jouent un rôle de concentrateur pour un ensemble de communes. Dans ce cas, chaque lot du lot de lots (identifié par un numéro séquentiel) contient tous les bulletins d'une même commune identifiée par son code officiel géographique dans l'identifiant du lot de ses bulletins.
Division "Envoi bulletin" (EnvoiBulletin). Portée des définitions :locale.
L'utilisation de l’envoi bulletin est obligatoire pour transmettre un bulletin à l'Insee. Il permet de disposer des informations nécessaires à la qualification de l’échange.
Division "Lot bulletins" (LotBulletins). Portée des définitions :locale.
Le module lot de bulletins permet d’envoyer ensemble un lot de bulletins correspondant à plusieurs types de bulletins (naissances, décès, mentions en marge,….) ou plusieurs lots de lots de bulletins
Division "Naissance" (Naissance). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeNaissance. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Il s’agit d’indiquer par oui (O) ou non (N) s’il s’agit ou non d’un acte provisoire
Oui = O, Non = N
Evénement relatif à la filiation antérieur à l’établissement de l’acte de naissance
Evénement relatif à la filiation antérieur à l’établissement de l’acte de naissance
par le père = pere, par la mère = mere, conjointement par les 2=peremere
Evénement relatif à la filiation antérieur à l’établissement de l’acte de naissance
Division "Enfant sans vie" (EnfantSansVie). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinEnfantSansVie. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)t reproduit pour les prénoms composés
Division "Transcription JDN" (TranscriptionJdn). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeTranscriptionDeJDN. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Oui = O, Non = N
En cas d'acte irrégulièrement dressé, il est nécessaire de pouvoir retrouver l'enregistrement créé dans le RNIPP à la suite de cet acte irrégulier pour pouvoir le corriger
Division "Transcription JAP" (TranscriptionJap). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeTranscriptionDeJAP. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Oui = O, Non = N
En cas de jugement d'adoption plénière, il est nécessaire de pouvoir retrouver dans le RNIPP l'enregistrement correspondant à l'acte originaire pour pouvoir mettre à jour l'état civil de l'adopté et faire disparaître les éléments de son état civil initial
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Division "Décès" (Deces). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeDeces. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Division "Transcription JDD" (TranscriptionJdd). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeTranscriptionDeJDD, ces classes sont toutes issues des définitions communes
Division "Transcription JDA" (TranscriptionJda). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeTranscriptionDeJDA. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Division "Mariage" (Mariage). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeMariage. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
célibataire = cel, veuf(ve) =veuf, divorcé(e) =div
si et seulement si état matrimonial avant le mariage = veuf, div
EtatMatrimonialAvantLeMariage
veuf
div
Cette information est nécessaire à l’Insee pour l’élaboration des statistiques d’état civil, notamment pour le dénombrement des mariages mixtes
Division "Reconnaissance" (Reconnaissance). Portée des définitions :locale.
Division "Mention modif acte naissance" (MentionModifActeNaissance). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeMentionEnMargeModifiantUnActeDeNaissance. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
au moins un des composants suivants : nom de famille, prénoms officiels, sexe, date de naissance
NomDeFamille
PrenomsOfficiels
Sexe
DateDeNaissance
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Division "Mention modif acte décès" (MentionModifActeDeces). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeMentionEnMargeModifiantUnActeDeDécès. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Rappel des éléments du décès avant la mention qui vient modifier la date de décès pour vérification avant la correction du RNIPP
Division "Mention annulation acte" (MentionAnnulationActe). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeMentionEnMargeAnnulantUnActe. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
un acte de naissance à la suite d'une adoption plénière=anaisap,un autre acte de naissance=autanais,un acte de décès=adc,un jugement déclaratif de décès ou d'absence=jddab
Division "Mention information" (MentionInformation). Portée des définitions :locale.
La classe « document » liste les classes qui doivent être présentes dans le BulletinDeMentionEnMargeInformantSurUnActeDeNaissance. Certaines classes sont issues des définitions communes, d’autres sont spécifiques au bulletin
Seule l'information d'un mariage ou d'une reconnaissance intéresse l'Insee
reconnaissance=reco, mariage=mar
Division "PV enfant trouvé" (PvEnfantTrouve). Portée des définitions :locale.
Division "Déclaration changement de nom" (DeclarationChangementDeNom). Portée des définitions :locale.
Division "Transcription de décès" (TranscriptionDeDeces). Portée des définitions :locale.
Division "Déclaration reprise vie commune" (DeclarationRepriseVieCommune). Portée des définitions :locale.
Division "Déclaration changement prénom" (DeclarationChangementPrenom). Portée des définitions :locale.
Indiquer tous les prénoms après changement dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Division "Conclusion de pacs" (ConclusionDePacs). Portée des définitions :locale.
Le lieu correspond au code commune d'enregistrement du Pacs ; La date correspond à la date d'enregistrement du Pacs; La section correspond à la section d'enregistrement du Pacs (pour les communes déléguées il s'agit de l'ancien code commune); le numéro est le numéro séquentiel d'enregistrement du Pacs à 4 chiffres
Le numéro d'enregistrement à 15 chiffres correspond à la concaténation du code commune, de l'année de la date d'enregistrement, du code bureau Pacs et du numéro séquentiel
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Cette information est nécessaire à l’Insee pour l’élaboration des statistiques d’état civil.
célibataire = cel, veuf(ve) =veuf, divorcé(e) =div
si et seulement si état matrimonial avant le pacs = veuf, div
EtatMatrimonialAvantLePacs
veuf
div
Oui = O, Non = N
Division "Dissolution de pacs" (DissolutionDePacs). Portée des définitions :locale.
Le lieu correspond à la commune dans laquelle est enregistrée la dissolution du Pacs; la date correspond à la date de dissolution du Pacs; La section correspond à la section d'enregistrement de la dissolution du Pacs (pour les communes déléguées il s'agit de l'ancien code commune); le numéro est le numéro séquentiel d'enregistrement de la dissolution de pacs (égal au numéro séquentiel de conclusion du Pacs)
Reproduire strictement le nom de famille tel qu'il figure dans le registre d'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du nom sont : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ) - l’espace lorsqu’il est partie constituante du nom (par exemple après une particule), l’apostrophe, le tiret ou le double tiret sans espace avant, entre ou après.
Indiquer tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil. Les caractères acceptés pour l’écriture du ou des prénom(s) sont : Pour la 1ère lettre : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en majuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en majuscules (À Â Ä Ç É È Ê Ë Î Ï Ô Ö Ù Û Ü Ÿ), - 2 ligatures en majuscules (Æ Œ). Pour les suivantes : - les 26 lettres de l’alphabet utilisées dans la langue française en minuscules, - 15 lettres avec signes diacritiques en minuscules (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü ÿ), - 2 ligatures en minuscules (æ, œ) - l’apostrophe, le tiret sans espace avant et après (obligatoire pour les prénoms composés)
Déclaration conjointe des partenaires = decconj , Décision unilatérale de l'un des partenaires =decuni, Mariage entre les partenaires= marpart, Mariage entre un partenaire et un tiers=martiers, Décès =dec
Division "Décision irrecevabilité de pacs" (DecisionIrrecevabiliteDePacs). Portée des définitions :locale.
La date correspond à la date de la décision d'irrecevabilité; Le numéro correspond au numéro séquentiel d'enregistrement de la décision d'irrecevabilité (la séquence de numérotation est commune avec celle des enregistrements de Pacs).